Associations étrangères : capacité à ester en justice et recevabilité de leur action civile

André Giudicelli (1, 2)

1 UPP - Université Pascal Paoli
2 EMRJ - Equipe méditerranéenne de recherche juridique

(CEDH, 5e section, 15 janvier 2009, Ligue du monde islamique et Organisation mondiale du secours islamique c/ France, n° 36497/05 ; D. 2009. 374, obs. M. Léna)

Mots clés: DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Recevabilité; Association; Association étrangère; Capacité d'ester en justice; Accès concret et effectif à un tribunal; Action civile

Domaines: Droit

André Giudicelli. Associations étrangères : capacité à ester en justice et recevabilité de leur action civile. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2009, 01, pp.134. ⟨halshs-02244674⟩