Recherche et constatation des infractions consuméristes : les « pénétrations » prévues par l'article L. 215-3 du code de la consommation ne sont pas des perquisitions

Coralie Ambroise-Castérot (1, 2)

1 UNS - Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019)
2 CERDP - Centre d'études et de recherches en droit des procédures

(Crim. 5 février 2008, n° 07-85.042, Bull. crim. n° 30 ; D. 2008. AJ. 780, obs. C. Rondey ; cette Revue 2008. 640, obs. J. Buisson ; AJ pénal 2008. 197, obs. M.-E. C.)

Mots clés: PROCEDURE PENALE; Produit alimentaire; Date limite de consommation; Constatation des infractions; Gendarme; Perquisition; Visite domiciliaire; Distinction; Fraude et falsification

Domaines: Droit

Coralie Ambroise-Castérot. Recherche et constatation des infractions consuméristes : les « pénétrations » prévues par l'article L. 215-3 du code de la consommation ne sont pas des perquisitions. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2009, 01, pp.104. ⟨halshs-02244666⟩