La création d'une nouvelle décision de règlement de l'instruction : la décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Stéphane Detraz (1, 2)

1 UP11 - Université Paris-Sud - Paris 11
2 IDEP - Institut Droit Ethique Patrimoine

Mots clés: PROCEDURE PENALE; RESPONSABILITE PENALE; Instruction préparatoire; Décision de règlement; Maladie mentale; Irresponsabilité pénale; Cause d'irresponsabilité; Trouble mental; Déclaration d'irresponsabilité pénale

Domaines: Droit

Stéphane Detraz. La création d'une nouvelle décision de règlement de l'instruction : la décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, 04, pp.873. ⟨halshs-02244629⟩