Nouvel article 505-1 du code de procédure pénale : du filtrage des appels à l'excès de pouvoir
Résumé
(Crim. 2 avr. 2008, n° 08-80.067, PB)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:37:24
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244615 , version 1
Citer
André Giudicelli. Nouvel article 505-1 du code de procédure pénale : du filtrage des appels à l'excès de pouvoir. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, 03, pp.637. ⟨halshs-02244615⟩
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