Abus de confiance par détournement d'usage de subventions
Résumé
(Crim. 9 janv. 2008, n° 07-83.425, Dr. pén. 2008, com. n° 50, M. Véron)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:37:13
Dernière modification le : samedi 1 juillet 2023-04:45:29
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02244602 , version 1
Citer
Corinne Mascala. Abus de confiance par détournement d'usage de subventions. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, 03, pp.595. ⟨halshs-02244602⟩
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