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Délit de violation d'une interdiction de gérer : les dispositions de la loi de sauvegarde des entreprises ne sont pas rétroactives

Résumé : (Crim. 19 sept. 2007, n° 07-82.653, Bull. crim. n° 219 ; Act. proc. coll. 2008, n° 1, p. 1, note C. Mascala ; D. 2007. 2810, obs. A. Lienhard ; cette Revue 2008. 72, obs. E. Fortis)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02244601
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 7:37:12 PM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:49:36 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02244601, version 1

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Citation

Corinne Mascala. Délit de violation d'une interdiction de gérer : les dispositions de la loi de sauvegarde des entreprises ne sont pas rétroactives. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2008, pp.594. ⟨halshs-02244601⟩

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