Délit de violation d'une interdiction de gérer : les dispositions de la loi de sauvegarde des entreprises ne sont pas rétroactives

Corinne Mascala (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(Crim. 19 sept. 2007, n° 07-82.653, Bull. crim. n° 219 ; Act. proc. coll. 2008, n° 1, p. 1, note C. Mascala ; D. 2007. 2810, obs. A. Lienhard ; cette Revue 2008. 72, obs. E. Fortis)

Mots clés: PEINE; Interdiction et déchéance; Interdiction professionnelle; Violation; Application de la loi dans le temps

Domaines: Droit

Corinne Mascala. Délit de violation d'une interdiction de gérer : les dispositions de la loi de sauvegarde des entreprises ne sont pas rétroactives. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, 03, pp.594. ⟨halshs-02244601⟩