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Délit de prise illégale d'intérêts : une conception souple du bénéficiaire de l'intérêt

Résumé : (Crim. 19 mars 2008, n° 07-84.288, AJ pénal 2008. 238, obs. M.-E. Charbonnier)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02244600
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 7:37:11 PM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:49:36 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02244600, version 1

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Citation

Corinne Mascala. Délit de prise illégale d'intérêts : une conception souple du bénéficiaire de l'intérêt. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2008, pp.592. ⟨halshs-02244600⟩

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