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Faux en écriture (art. 441-1 C. pén.) : diversité des écrits supports de l'infraction : une facture et un inventaire établi par un curateur

Résumé : (Crim. 20 juin 2007, n° 06-88.825, Dr. pén. 2007, com. n° 142, M. Véron ; D. 2008. Pan. 1573, C. Mascala - Crim. 5 févr. 2008, n° 07-84.724, Dr. pén. 2008, com. n° 42, M. Véron ; Lamy droit pénal des affaires, avr. 2008, p. 4 ; D. 2008. AJ. 693 ; AJ pénal 2008. 236, obs. G. Royer ; AJ fam. 2008. 167, obs. L. Pécaut-Rivolier)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02244599
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 7:37:10 PM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:48:48 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02244599, version 1

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Citation

Corinne Mascala. Faux en écriture (art. 441-1 C. pén.) : diversité des écrits supports de l'infraction : une facture et un inventaire établi par un curateur. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2008, pp.591. ⟨halshs-02244599⟩

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