Le mandat d'arrêt européen devant la Chambre criminelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2008

Le mandat d'arrêt européen devant la Chambre criminelle

Résumé

Chronique de droit de la Communauté et de l'Union européennes
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244590 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244590 , version 1

Citer

Bernadette Aubert. Le mandat d'arrêt européen devant la Chambre criminelle. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, 02, pp.429. ⟨halshs-02244590⟩
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