Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2008
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02244584
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:36:54
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244584 , version 1
Citer
Eudoxie Gallardo. Décret n° 2007-1627 du 16 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, 02, pp.382. ⟨halshs-02244584⟩
Collections
8
Consultations
0
Téléchargements