Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2008

Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale

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Droit
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halshs-02244581, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02244581 , version 1

Citer

Catelan Nicolas. Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, 02, pp.370. ⟨halshs-02244581⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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