Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02244581
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 7:36:52 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:56:15 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02244581, version 1

Collections

Citation

Catelan Nicolas. Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2008, pp.370. ⟨halshs-02244581⟩

Share

Metrics

Record views

17