Démarchage à domicile et contrat de complémentaire santé : le code de la consommation explicitement érigé en droit commun

Coralie Ambroise-Castérot (1, 2)

1 UNS - Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019)
2 CERDP - Centre d'études et de recherches en droit des procédures

(Crim. 2 oct. 2007, n° 06-87.292, Bull. crim. n° 233 ; Dr. pénal 2007, comm. 160, obs. Robert ; D. 2007. 2871, obs. Rondey ; Contrats, conc., consom. 2008, comm. 28, obs. Raymond)

Mots clés: DEMARCHAGE; Démarchage à domicile; Champ d'application; Assurance sociale complémentaire

Domaines: Droit

Coralie Ambroise-Castérot. Démarchage à domicile et contrat de complémentaire santé : le code de la consommation explicitement érigé en droit commun. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, 01, pp.93. ⟨halshs-02244563⟩