Démarchage funéraire : l'implicite vassalité des dispositions spéciales du code général des collectivités territoriales à l'article L. 121-21 du code de la consommation

Coralie Ambroise-Castérot (1, 2)

1 UNS - Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019)
2 CERDP - Centre d'études et de recherches en droit des procédures

(Crim. 13 févr. 2007, n° 06-85.076, Bull. crim. n° 40 ; Dr. pénal 2007, comm. 75, obs. Robert ; Contrats, Conc., Consomm. 2007, comm. 191, obs. Raymond)

Mots clés: DEMARCHAGE; Démarchage à domicile; Champ d'application; Démarchage funéraire; Code général des collectivités territoriales

Domaines: Droit

Coralie Ambroise-Castérot. Démarchage funéraire : l'implicite vassalité des dispositions spéciales du code général des collectivités territoriales à l'article L. 121-21 du code de la consommation. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, 01, pp.91. ⟨halshs-02244562⟩