Les limites temporelles de la responsabilité pénale des personnes morales en matière de tromperies et de publicité de nature à induire en erreur

Coralie Ambroise-Castérot (1, 2)

1 UNS - Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019)
2 CERDP - Centre d'études et de recherches en droit des procédures

(Crim. 19 juin 2007, n° 06-85.490, Bull. crim. n° 169 ; D. 2007. 1954)

Mots clés: LOI ET DECRET; PUBLICITE COMMERCIALE; FRAUDE ET FALSIFICATION; Application de la loi dans le temps; Responsabilité pénale; Personne morale; Tromperie; Publicité de nature à induire en erreur; Publicité fausse ou de nature à induire en erreur

Domaines: Droit

Coralie Ambroise-Castérot. Les limites temporelles de la responsabilité pénale des personnes morales en matière de tromperies et de publicité de nature à induire en erreur. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, 01, pp.87. ⟨halshs-02244560⟩