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L'extension des procédures dérogatoires

Abstract : Depuis une vingtaine d'années, les procédures pénales dérogatoires au droit commun se sont étendues, notamment pour satisfaire aux engagements internationaux et européens de la France. Jusqu'en 2004, elles sont construites, de façon morcelée, autour du terrorisme, du trafic de stupéfiants et du proxénétisme par des techniques législatives toujours similaires que l'on peut repérer. En 2004, la construction d'une procédure dérogatoire pour la criminalité organisée conduit à l'extension de nombreuses règles dérogatoires mais ne marque pourtant pas l'arrêt de ce phénomène d'extension. Le champ de la procédure est postérieurement étendu et se développent encore des règles dérogatoires à la procédure pour la criminalité organisée. Aujourd'hui, on observe que des règles dérogatoires sont intégrées, explicitement ou implicitement, dans le droit commun de la procédure pénale et cette transformation repose la question de la conciliation entre sécurité et liberté.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02244551
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 7:36:24 PM
Last modification on : Wednesday, February 24, 2021 - 11:32:03 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02244551, version 1

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Citation

Eliette Rubi-Cavagna. L'extension des procédures dérogatoires. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2008, pp.23-40. ⟨halshs-02244551⟩

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