Absence de cassation de la condamnation ayant appliqué la qualification d'abus de biens à des détournements commis après la cessation des paiements

Didier Rebut (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 ICP - Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris

(Crim. 6 juin 2007, n° 06-85.644, inédit)

Mots clés: SOCIETE; Abus de biens sociaux; Cessation des paiements; Détournement postérieur; Banqueroute par détournement d'actif

Domaines: Droit

Didier Rebut. Absence de cassation de la condamnation ayant appliqué la qualification d'abus de biens à des détournements commis après la cessation des paiements. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, 04, pp.830. ⟨halshs-02244541⟩