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La dénonciation mensongère d'une circonstance aggravante d'une infraction réellement consommée ne constitue pas une atteinte à l'autorité de la justice prévue par l'article 434-26 du code pénal

Résumé : (Crim. 20 décembre 2006, n° 06-80.006, Bull. crim. n° 323 ; Dr. pén. 2007, com. n°30, obs. M.Véron ; AJ pénal 2007. 134, obs. C. Saas)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02244522
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 7:35:53 PM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:48:56 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02244522, version 1

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Citation

Corinne Mascala. La dénonciation mensongère d'une circonstance aggravante d'une infraction réellement consommée ne constitue pas une atteinte à l'autorité de la justice prévue par l'article 434-26 du code pénal. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2007, pp.539. ⟨halshs-02244522⟩

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