Détournement de fonds publics (art. 432-15, C. pén.) : nouvelle illustration d'un régime spécial de prescription de l'action publique

Corinne Mascala (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(Crim. 13 septembre 2006, n° 05-84.111, Bull. crim. n° 220 ; AJ pénal 2006. 504 ; RTD com. 2007. 249, note B. Bouloc)

Mots clés: ESCROQUERIE; Abus de confiance; Détournement de fonds publics

Domaines: Droit

Corinne Mascala. Détournement de fonds publics (art. 432-15, C. pén.) : nouvelle illustration d'un régime spécial de prescription de l'action publique. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, 03, pp.537. ⟨halshs-02244521⟩