Faux en écriture (art. 441-1, C. pén.) : la consommation du délit dépend de la nature de la pièce falsifiée : un procès-verbal d'assemblée générale est un écrit valant titre

Corinne Mascala (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(Crim. 20 mars 2007, n° 05-85.253, Bull. crim. n° 86 ; D. 2007. AJ. 1275)

Mots clés: FAUX; Faux en écriture privée; Ecrit valant titre; Société; Procès-verbal d'assemblée générale

Domaines: Droit

Corinne Mascala. Faux en écriture (art. 441-1, C. pén.) : la consommation du délit dépend de la nature de la pièce falsifiée : un procès-verbal d'assemblée générale est un écrit valant titre. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, 03, pp.536. ⟨halshs-02244520⟩