Retour sur l'article 18, alinéa 5, du code de procédure pénale

Michel Masse (1, 2)

1 UP - Université de Poitiers = University of Poitiers
2 ISC-EPRED - Équipe poitevine de recherche et d'encadrement doctoral en sciences criminelles de Poitiers

Mots clés: DROIT PENAL INTERNATIONAL; Entraide judiciaire internationale; Loi française

Domaines: Droit

Michel Masse. Retour sur l'article 18, alinéa 5, du code de procédure pénale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, 02, pp.387. ⟨halshs-02244508⟩