Modalités de caractérisation de la dissimulation de l'opération constitutive d'abus de biens sociaux
Résumé
(Crim. 8 mars 2006, n° 04-86.648 ; Crim. 17 mai 2006, n° 06-80951 ; Crim. 14 juin 2006, n° 05-85.912 ; Crim. 28 juin 2006, n° 05-82.634, Dr. pén. 2006, comm. 126, obs. J.-H. Robert ; Crim. 25 oct. 2006, n° 05-86.993, Bull. crim. n° 253 ; Crim. 17 janv. 2007, n° 06-84.370 ; Crim. 31 janv. 2007, n° 06-85.320, à paraître au Bull. crim.)