Comparution immédiate : le parquet n'a pas à prouver l'impossibilité de faire comparaître immédiatement le prévenu devant le tribunal correctionnel

André Giudicelli (1, 2)

1 UPP - Université Pascal Paoli
2 EMRJ - Equipe méditerranéenne de recherche juridique

(Cass. crim. 23 mai 2006, n° 05-83.149, Bull. crim. n° 142)

Mots clés: PROCEDURE PENALE; Comparution immédiate; Détention provisoire; Comparution impossible; Preuve

Domaines: Droit

André Giudicelli. Comparution immédiate : le parquet n'a pas à prouver l'impossibilité de faire comparaître immédiatement le prévenu devant le tribunal correctionnel. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, 01, pp.120. ⟨halshs-02244489⟩