Nouveau cantonnement de la pratique des parquets en matière de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

André Giudicelli (1, 2)

1 UPP - Université Pascal Paoli
2 EMRJ - Equipe méditerranéenne de recherche juridique

(Crim. 4 octobre 2006, n° 05-87.435, Bull. crim. n° 244 ; D. 2007. 58, note P.-J. Delage)

Mots clés: PROCEDURE PENALE; Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité; Tribunal correctionnel; Saisine concomitante; Double convocation

Domaines: Droit

André Giudicelli. Nouveau cantonnement de la pratique des parquets en matière de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, 01, pp.118. ⟨halshs-02244488⟩