Effet général de l'interruption de la prescription à l'égard des personnes tenues de la dette de réparation

André Giudicelli (1, 2)

1 UPP - Université Pascal Paoli
2 EMRJ - Equipe méditerranéenne de recherche juridique

(Crim. 14 juin 2006, n° 05-82.900, Bull. crim. n° 181 ; AJ pénal 2006. 447 et 456, obs. G. Royer)

Mots clés: PRESCRIPTION PENALE; Prescription; Interruption; Effet erga omnes; Action civile

Domaines: Droit

André Giudicelli. Effet général de l'interruption de la prescription à l'égard des personnes tenues de la dette de réparation. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, 01, pp.114. ⟨halshs-02244484⟩