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Stationnement payant : même si l'automobiliste n'a pas le choix des moyens de paiement... il doit payer

Résumé : (Crim. 26 avril 2006, Bull. crim. n° 114 ; AJ pénal 2006. 309, obs. J.-P. Céré ; AJDA 2006. 2011, note F. Lombard ; D. 2006. 1632)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02244475
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 7:35:12 PM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:48:32 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02244475, version 1

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Citation

Corinne Mascala. Stationnement payant : même si l'automobiliste n'a pas le choix des moyens de paiement... il doit payer. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2007, pp.87. ⟨halshs-02244475⟩

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