Le principe de loyauté des preuves
Résumé
(Cass. crim. 11 mai 2006, préc., 2e moyen, D. 2006, IR p. 1772 ; AJ pénal 2006, p. 354, note E. Verges ; supra p. 848, obs. R. Finielz)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:34:55
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02244463 , version 1
Citer
Jean-François Renucci. Le principe de loyauté des preuves. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2006, 04, pp.879. ⟨halshs-02244463⟩
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