Piqûre de rappel : la transmission d'un mandement de citation par le procureur général au procureur de la République en vue de la saisine de l'huissier constitue un acte de poursuite au sens de l'article 7 du code de procédure pénale

André Giudicelli (1, 2)

1 UPP - Université Pascal Paoli
2 EMRJ - Equipe méditerranéenne de recherche juridique

(Cass. crim. 13 décembre 2005, n° 04-87.489, Bull. crim. n° 331)

Mots clés: PRESCRIPTION PENALE; Interruption; Mandement de citation; Transmission

Domaines: Droit

André Giudicelli. Piqûre de rappel : la transmission d'un mandement de citation par le procureur général au procureur de la République en vue de la saisine de l'huissier constitue un acte de poursuite au sens de l'article 7 du code de procédure pénale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2006, 03, pp.638. ⟨halshs-02244449⟩