Compétence du juge français pour des faits commis à l'étranger par un ambassadeur de France

André Giudicelli (1, 2)

1 UPP - Université Pascal Paoli
2 EMRJ - Equipe méditerranéenne de recherche juridique

(Cass. crim. 15 mars 2006, n° 05-83.556, Bull. crim. n° 78 ; AJ pénal 2006, p. 269, obs. M.-E. C.)

Mots clés: COMPETENCE PENALE; Infraction commise à l'étranger; Ambassadeur

Domaines: Droit

André Giudicelli. Compétence du juge français pour des faits commis à l'étranger par un ambassadeur de France. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2006, 03, pp.634. ⟨halshs-02244447⟩