Principe de la légalité : les dispositions du nouveau code de procédure civile, de nature réglementaire, ne sont pas applicables devant le juge pénal

André Giudicelli (1, 2)

1 UPP - Université Pascal Paoli
2 EMRJ - Equipe méditerranéenne de recherche juridique

(Cass. crim. 13 décembre 2005, n° 05-82.776, Bull. crim. n° 330 ; D. 2006, IR p. 323)

Mots clés: PROCEDURE PENALE; Rectification d'erreur matérielle; Nouveau code de procédure civile; Inapplication

Domaines: Droit

André Giudicelli. Principe de la légalité : les dispositions du nouveau code de procédure civile, de nature réglementaire, ne sont pas applicables devant le juge pénal. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2006, 03, pp.632. ⟨halshs-02244446⟩