Droit de la Communauté et de l'Union européennes
Résumé
Application du droit communautaire par les juridictions internes
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02244428
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:34:26
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244428 , version 1
Citer
Bernadette Aubert. Droit de la Communauté et de l'Union européennes. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2006, 02, pp.454. ⟨halshs-02244428⟩
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