Chronique législative
Résumé
Textes publiés au Journal officiel du 15 septembre 2005 au 15 mars 2006
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02244426
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:34:24
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244426 , version 1
Citer
Jean-François Seuvic. Chronique législative. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2006, 02, pp.351. ⟨halshs-02244426⟩
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