Participation personnelle au délit d'abus de biens sociaux et abstention du dirigeant de s'opposer à un usage des biens contraire à l'intérêt social

Didier Rebut (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 ICP - Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris

(Cass. crim. 7 septembre 2005, n° 05-80.163, Rev. sociétés 2006, p. 149, note B. Bouloc)

Mots clés: SOCIETE; Abus de biens sociaux; Participation personnelle; Intérêt social; Non-opposition

Domaines: Droit

Didier Rebut. Participation personnelle au délit d'abus de biens sociaux et abstention du dirigeant de s'opposer à un usage des biens contraire à l'intérêt social. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2006, 02, pp.331. ⟨halshs-02244425⟩