Point de départ et autonomie de la détention provisoire ordonnée pendant l'instruction préparatoire

André Giudicelli (1, 2)

1 UPP - Université Pascal Paoli
2 EMRJ - Equipe méditerranéenne de recherche juridique

(Cass. crim. 23 août 2005, n° 05-83.796, à paraître au Bull. crim. ; D. 2005, IR p. 2410)

Mots clés: DETENTION PROVISOIRE ET CONTROLE JUDICIAIRE; Détention provisoire; Durée; Prolongation; Point de départ

Domaines: Droit

André Giudicelli. Point de départ et autonomie de la détention provisoire ordonnée pendant l'instruction préparatoire. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2006, 01, pp.105. ⟨halshs-02244412⟩