Démarchage à domicile « or not » démarchage à domicile

Coralie Ambroise-Castérot (1, 2)

1 UNS - Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019)
2 CERDP - Centre d'études et de recherches en droit des procédures

(Cass. crim. 22 mars 2005, n° 04-81.312, Bull. crim. n° 99 ; D. 2005, AJ p. 1349, note E. Chevrier ; Cass. crim. 4 octobre 2005, n° 05-80.199, à paraître au Bull. crim. ; D. 2005, AJ p. 2941, note E. Chevrier)

Mots clés: CONSOMMATION; Champ d'application; Tournée; Agglomération; Voisinage; Protection des consommateurs; Vente au déballage; Démarchage; Publipostage

Domaines: Droit

Coralie Ambroise-Castérot. Démarchage à domicile « or not » démarchage à domicile. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2006, 01, pp.88. ⟨halshs-02244409⟩