Consommation : l'interruption de la prescription s'étend aux faits de tromperie

Coralie Ambroise-Castérot (1, 2)

1 UNS - Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019)
2 CERDP - Centre d'études et de recherches en droit des procédures

(Cass. crim. 7 juillet 2005, n° 05-81.119, Bull. crim. n° 206 ; D. 2005, p. 2998, note Donnier ; JCP 2005, II, 10143, note Leblois-Happe ; Dr. pénal 2005, comm. n° 132, obs. Robert ; AJ pénal 2005, p. 370, note Leblois-Happe)

Mots clés: FRAUDE ET FALSIFICATION; PRESCRIPTION PENALE; MEDECINE; Tromperie; Prescription; Interruption; Délit clandestin; Action civile; Blessure involontaire; Hormone de croissance; Responsabilité; Responsabilité médicale; Homicide et blessure involontaire

Domaines: Droit

Coralie Ambroise-Castérot. Consommation : l'interruption de la prescription s'étend aux faits de tromperie. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2006, 01, pp.84. ⟨halshs-02244407⟩