Délit de détention de denrées alimentaires corrompues et contravention aux règles de conservation des denrées animales : validité et valeur des procès-verbaux des gendarmes maritimes

Coralie Ambroise-Castérot (1, 2)

1 UNS - Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019)
2 CERDP - Centre d'études et de recherches en droit des procédures

(Cass. crim. 25 janvier, n° 04-85.847, 2005, Bull. crim. n° 27 ; D. 2005, IR p. 669)

Mots clés: FRAUDE ET FALSIFICATION; Produit alimentaire; Détention de denrées corrompues; Saisie conservatoire; Procès-verbal

Domaines: Droit

Coralie Ambroise-Castérot. Délit de détention de denrées alimentaires corrompues et contravention aux règles de conservation des denrées animales : validité et valeur des procès-verbaux des gendarmes maritimes. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2006, 01, pp.77. ⟨halshs-02244405⟩