Champ d'application du délit de malversation prévu par l'article L. 626-12, II, du code de commerce
Résumé
(Cass. crim. 15 décembre 2004, n° 04-81.207, Bull. crim. n° 321 ; D. 2005, AJ p. 567)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:33:15
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25