Présentation de comptes annuels infidèles et action civile de l'actionnaire ayant acquis ses titres après le délit

Didier Rebut (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 ICP - Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris

(Cass. crim. 5 mai 2004, n° 03-82.801, Bull. Joly 2004, 1250, note J.-F. Barbièri)

Mots clés: SOCIETE; Présentation de comptes inexacts; Action civile; Préjudice personnel

Domaines: Droit

Didier Rebut. Présentation de comptes annuels infidèles et action civile de l'actionnaire ayant acquis ses titres après le délit. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2005, 02, pp.313. ⟨halshs-02244347⟩