Le prévenu relaxé en première instance peut saisir la juridiction du second degré, statuant sur le seul appel de la partie civile ayant mis en mouvement l'action publique, d'une demande tendant à faire constater que la poursuite exercée est abusive et qu'elle lui cause un préjudice ouvrant droit à réparation

André Giudicelli (1, 2)

1 UPP - Université Pascal Paoli
2 EMRJ - Equipe méditerranéenne de recherche juridique

(Cass. crim. 27 mai 2004, Bull. crim. n° 140 ; D. 2004, IR p. 1933)

Mots clés: ACTION PUBLIQUE; Constitution de partie civile; Abus de droit; Relaxe; Réparation

Domaines: Droit

André Giudicelli. Le prévenu relaxé en première instance peut saisir la juridiction du second degré, statuant sur le seul appel de la partie civile ayant mis en mouvement l'action publique, d'une demande tendant à faire constater que la poursuite exercée est abusive et qu'elle lui cause un préjudice ouvrant droit à réparation. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2005, 01, pp.104. ⟨halshs-02244335⟩