L'absence d'invocation de l'article 470-1 du code de procédure pénale devant le tribunal ne saurait limiter le droit d'appel de la partie civile

André Giudicelli (1, 2)

1 UPP - Université Pascal Paoli
2 EMRJ - Equipe méditerranéenne de recherche juridique

(Cass. crim. 26 octobre 2004, à paraître au Bull. crim. ; D. 2004, IR p. 3191)

Mots clés: APPEL PENAL; Partie civile; Demande en réparation; Absence

Domaines: Droit

André Giudicelli. L'absence d'invocation de l'article 470-1 du code de procédure pénale devant le tribunal ne saurait limiter le droit d'appel de la partie civile. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2005, 01, pp.100. ⟨halshs-02244331⟩