Tromperie sur la qualité substantielle d'un véhicule et tiers au contrat : auteur ou complice ?
Résumé
(Cass. crim. 13 janvier 2004, inédit)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:32:57
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244330 , version 1
Citer
Coralie Ambroise-Castérot. Tromperie sur la qualité substantielle d'un véhicule et tiers au contrat : auteur ou complice ?. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2005, 01, pp.91. ⟨halshs-02244330⟩
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