Légalité de la peine : où la Cour de cassation réprime les velléités répressives des juridictions du fond

Coralie Ambroise-Castérot (1, 2)

1 UNS - Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019)
2 CERDP - Centre d'études et de recherches en droit des procédures

(Cass. crim. 4 mai 2004, Bull. crim. n° 105 ; Rev. science crim. 2004, p. 873, obs. G. Vermelle ; D. 2004, AJ p. 1811)

Mots clés: Interdiction professionnelle; PEINE; Légalité des délits et des peines; Tromperie

Domaines: Droit

Coralie Ambroise-Castérot. Légalité de la peine : où la Cour de cassation réprime les velléités répressives des juridictions du fond. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2005, 01, pp.88. ⟨halshs-02244328⟩