Atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques, article 226-16 à 226-24 du code pénal

Jean-François Seuvic

Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2004

Atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques, article 226-16 à 226-24 du code pénal

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Jean-François Seuvic

Fonction : Auteur
PersonId : 1137194

Institut François Gény

Mots clés

INFORMATIQUE Protection des données personnelles Sanction

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques, article 226-16 à 226-24 du code pénal
Auteur(s)	Jean-François Seuvic ¹ 1 IFG - Institut François Gény ( 242510 ) - Université de Lorraine, Faculté de Droit, Sciences économiques et Gestion, 13, place Carnot, CO 70026 54035 Nancy cedex / Université de Lorraine, Faculté de Droit, Economie et Administration, Ile du Saulcy, 57045 Metz cedex 01 - France Université de Lorraine EA7301 ( 413289 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2004-12-15
Nom de la revue	RSC - Revue de science criminelle et de droit pénal comparé (ISSN : 0035-1733, ISSN électronique : 1760-7620) Sirey [1936-1991] - Dalloz [1992-...] Publié par Sirey [1936-1991] - Dalloz [1992-...] http://www.dalloz-revues.fr/revues/RSC-37.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2004-12-15
Numéro	04
Page/Identifiant	916
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RSC/CHRON/2004/0235
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr INFORMATIQUE, Protection des données personnelles, Sanction

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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 19:32:25

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023 à 12:36:25

Dates et versions

halshs-02244301, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02244301 , version 1

Citer

Jean-François Seuvic. Atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques, article 226-16 à 226-24 du code pénal. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, 04, pp.916. ⟨halshs-02244301⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

Atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques, article 226-16 à 226-24 du code pénal

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