Abus de biens sociaux et sociétés étrangères
Résumé
(Cass. crim. 3 juin 2004, n° 03-80593, à paraître au Bulletin, D 2004, p. 3213, note D. Caramalli)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:32:19
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244295 , version 1
Citer
Didier Rebut. Abus de biens sociaux et sociétés étrangères. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, 04, pp.892. ⟨halshs-02244295⟩
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