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Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2004

Droit pénal interne et droit communautaire

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Droit
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Dates et versions

halshs-02244285, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244285 , version 1

Citer

Laurence Idot. Droit pénal interne et droit communautaire. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, 03, pp.712. ⟨halshs-02244285⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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