Electa una via non datur recursus ad alteram : il importe peu que l'instance civile ait été terminée par un jugement prononçant la nullité de l'assignation

André Giudicelli (1, 2)

1 UPP - Université Pascal Paoli
2 EMRJ - Equipe méditerranéenne de recherche juridique

(Cass. crim. 17 févr. 2004, n° 03-84798, Bull. crim. n° 40)

Mots clés: PRESSE; Délit de presse; Diffamation; Recevabilité de la constitution de partie civile

Domaines: Droit

André Giudicelli. Electa una via non datur recursus ad alteram : il importe peu que l'instance civile ait été terminée par un jugement prononçant la nullité de l'assignation. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, 03, pp.670. ⟨halshs-02244279⟩