Donner et retenir ne vaut (à propos de la qualification pénale des salaires rémunérant un emploi fictif en abus de bien sociaux)

Didier Rebut (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 ICP - Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris

(Cass. crim., 28 mai 2003, Bull. crim. n° 109, D. 2003, AJ, p. 2015 ; Rev. sociétés 2003, p. 906, obs. B. Bouloc)

Mots clés: SOCIETE; Abus des biens ou du crédit; Elément matériel; Salaire rémunérant un emploi fictif

Domaines: Droit

Didier Rebut. Donner et retenir ne vaut (à propos de la qualification pénale des salaires rémunérant un emploi fictif en abus de bien sociaux). Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, 02, pp.358. ⟨halshs-02244251⟩