Florilège en matière d'interruption du cours de la prescription

André Giudicelli (1, 2)

1 UPP - Université Pascal Paoli
2 EMRJ - Equipe méditerranéenne de recherche juridique

(Cass. crim. 10 juill. 2002, Bull. crim. n° 150 ; Cass. crim. 20 mai 2003, Bull. crim. n° 100 ; Cass. crim. 9 juill. 2003, n° 03-82.063 et 03-82.163 ; Cass. crim. 1er oct. 2003, n° 03-83.852)

Mots clés: PRESCRIPTION PENALE; Interruption; Acte interruptif

Domaines: Droit

André Giudicelli. Florilège en matière d'interruption du cours de la prescription. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, 01, pp.136. ⟨halshs-02244243⟩