Tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise : la responsabilité de l'importateur ayant négligé de vérifier les marchandises qu'il fait entrer sur le territoire national

Coralie Ambroise-Castérot (1, 2)

1 UNS - Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019)
2 CERDP - Centre d'études et de recherches en droit des procédures

(Cass. crim. 11 juin 2003, Bull. crim. n° 120)

Mots clés: FRAUDE ET FALSIFICATION; Tromperie; Marchandise; Responsabilité de l'importateur

Domaines: Droit

Coralie Ambroise-Castérot. Tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise : la responsabilité de l'importateur ayant négligé de vérifier les marchandises qu'il fait entrer sur le territoire national. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, 01, pp.107. ⟨halshs-02244240⟩