Falsifications (art. L 213-3, c. consomm.) Episode I : Bétail aux hormones, aggravation de la peine et principe de la légalité
Résumé
(Cass. crim. 21 janv. 2003, Bull. crim. n° 14)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:31:29
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244237 , version 1
Citer
Coralie Ambroise-Castérot. Falsifications (art. L 213-3, c. consomm.) Episode I : Bétail aux hormones, aggravation de la peine et principe de la légalité. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, 01, pp.101. ⟨halshs-02244237⟩
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